Différences entre versions de « 2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation »
m (Bletoffe a déplacé la page ARediger:2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation vers 2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation) |
|||
Ligne 13 : | Ligne 13 : | ||
A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie. | A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie. | ||
− | [[Catégorie: | + | [[Catégorie:Prélèvement_à_la_source]] |
Version du 8 juillet 2020 à 20:36
Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.
Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus.
Cette collecte sera assurée via un mandat unique "PAS".
En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article 1724 du code général des impôts,qui prévoit que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche le mandat comportera :
- une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur.
- un titre au compte 7588 si l'arrondi est favorable au collecteur.
A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.