2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation : Différence entre versions

 
Ligne 13 : Ligne 13 :
 
A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.
 
A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.
  
[[Catégorie:Liquidation_de_la_paie|{{PAGENAME}}]]
+
[[Catégorie:Prélèvement_à_la_source]]

Version actuelle en date du 8 juillet 2020 à 21:36

Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.

Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus.

Cette collecte sera assurée via un mandat unique "PAS".

En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article 1724 du code général des impôts,qui prévoit que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche le mandat comportera :

- une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur.

- un titre au compte 7588 si l'arrondi est favorable au collecteur.

A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.