Différences entre versions de « 2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation »
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Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus. | Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus. | ||
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+ | - une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur. | ||
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+ | - un titre au compte 7588 si l'arrondi est favorable au collecteur. | ||
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+ | A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie. |
Version du 8 janvier 2019 à 09:45
Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.
Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus.
Cette collecte sera assurée via un mandat unique "PAS".
En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article 1724 du code général des impôts,qui prévoit que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche le mandat comportera :
- une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur.
- un titre au compte 7588 si l'arrondi est favorable au collecteur.
A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.