Différences entre versions de « 2. Impact du prélevement à la source sur la liquidation »

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Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.
 
Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.
  
En effet, l'ordonnateur doit collecter l'impot et le reverser via un mandat à son SIE de rattachement.  
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Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus.
  
Le montant de l’impôt collecté doit être arrondi.
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Cette collecte sera assurée via un mandat unique "PAS".  
  
Pour équilibrer les écritures,
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En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article 1724 du code général des impôts,qui prévoit que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche le mandat comportera :
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- une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur.
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- un titre au compte 7588  si l'arrondi est favorable au collecteur.
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A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.
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[[Catégorie:Prélèvement_à_la_source]]

Version du 8 juillet 2020 à 20:36

Le prélèvement à la source impact la liquidation de la paie à compter du 1er janvier 2019.

Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents salariés, ou bénéficiaires de revenus.

Cette collecte sera assurée via un mandat unique "PAS".

En application de la règle fiscale d’arrondi prévue à l’article 1724 du code général des impôts,qui prévoit que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche le mandat comportera :

- une ligne au compte 658x si l'arrondi est défavorable au collecteur.

- un titre au compte 7588 si l'arrondi est favorable au collecteur.

A noter pour les utilisateurs de l'application AFI-SEDNA : ces règles sont intégrées à la liquidation de la paie.