Différences entre versions de « 3. Paramétrage du mandat "PAS" »
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Version du 8 juillet 2020 à 21:37
Depuis le 1 janvier 2019, les ordonnateurs doivent collecter l'impôt à la source via un mandat unique.
A noter : l'import de la paie depuis l'application AFI-SEDNA génère automatiquement un mandat "PAS", pré-paramétré.
Ce mandat, au nom du SIE doit :
- être typé " Bordereau ordinaire (01) - Mandat ordinaire (01) - Paie (11)
- être au nom du SIE de rattachement
- avoir des références bancaires obligatoires
- avoir un mode de règlement "03 - Virement"
- comporter une zone "Date d'échéance" complétée *
- comporter une ligne d'imputation à l'article 6588xx si l'arrondi est en défavorable au collecteur.
* date d'échéance fixée à l'avant-dernier jour ouvré du mois qui précède celui de son exigibilité -> pour 2019 : 30/01 - 27/02 - 28/03 ...