3. Paramétrage du mandat "PAS"

Depuis le 1 janvier 2019, les ordonnateurs doivent collecter l'impôt à la source via un mandat unique.

A noter : l'import de la paie depuis l'application AFI-SEDNA génère automatiquement un mandat "PAS", pré-paramétré.

Ce mandat, au nom du SIE doit :

  • être typé " Bordereau ordinaire (01) - Mandat ordinaire (01) - Paie (11)
  • être au nom du SIE de rattachement
  • avoir des références bancaires obligatoires
  • avoir un mode de règlement "03 - Virement"
  • comporter une zone "Date d'échéance" complétée *
  • comporter une ligne d'imputation à l'article 6588xx si l'arrondi est en défavorable au collecteur.

MandatSIE.png

* date d'échéance fixée à l'avant-dernier jour ouvré du mois qui précède celui de son exigibilité -> pour 2019 : 30/01 - 27/02 - 28/03 ...