Différences entre versions de « 3. Paramétrage du mandat "PAS" »
De WIKI-KAÏLA
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(Aucune différence)
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Version du 7 janvier 2019 à 18:46
Depuis le 1 janvier 2019, les ordonnateurs doivent collecter l'impôt à la source via un mandat unique.
Ce mandat, au nom du SIE doit :
- être typé " Bordereau ordinaire (01) - Mandat ordinaire (01) - Paie (11)
- être au nom du SIE de rattachement
- avoir des références bancaires obligatoires
- avoir un mode de règlement "03 - Virement"
- comporter une zone "Date d'échéance" complétée.