3. Paramétrage du mandat "PAS"

De WIKI-KAÏLA
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Depuis le 1 janvier 2019, les ordonnateurs doivent collecter l'impôt à la source via un mandat unique.

Ce mandat, au nom du SIE doit :

  • être typé " Bordereau ordinaire (01) - Mandat ordinaire (01) - Paie (11)
  • être au nom du SIE de rattachement
  • avoir des références bancaires obligatoires
  • avoir un mode de règlement "03 - Virement"
  • comporter une zone "Date d'échéance" complétée.